Projet de loi immigration : le groupe « l’Anjou en action » refuse le durcissement des conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Jan 9, 2024 | A l'agenda | 0 commentaires

Mardi 19 décembre 2023, jour du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi immigration avec l’appui des voix du Rassemblement national, fut un bien triste jour pour la République française et sa devise « Liberté, égalité, fraternité ».

En effet, ce projet de loi vise à durcir les conditions de versement aux étrangers de certaines aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont les Départements sont gestionnaires.

L’APA avait une vocation universelle, stipulée par le Code de l’action sociale et des familles en son article L232-1.

Aujourd’hui, la vocation universelle de cette allocation est clairement abandonnée puisque le projet de loi dispose que :

« Le Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Pour bénéficier de l’allocation, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins 5 ans ou justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 30 mois au titre d’une activité professionnelle en France (…) ».

La condition d’étranger (non ressortissant de l’UE) prime désormais sur l’état de dépendance de la personne, qui auparavant était au centre de l’objet de la loi.

Nous refusons cette modification essentielle de l’esprit de la loi, qui prive des personnes qui ont travaillé et cotisé en France des mêmes droits à la solidarité, au même titre que n’importe quel Français.

Nous soutenons les 32 Départements de gauche qui ont clairement fait savoir qu’ils n’appliqueraient pas cette disposition visant à ségréguer la population résidant en France.

Pour nous, l’humanité et la dignité primeront toujours sur la nationalité.

Pour le groupe l’Anjou en action,

 

Jocelyne MARTIN,                                                                     Grégory BLANC,

Conseillère départementale                          Conseiller départemental

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