Autonomie et protection de l’enfance : des progrès à approfondir

par L Anjou en action | J-Juil-2022 | A l'agenda

Autonomie et protection de l'enfance : des progrès à approfondir

Autonomie

Au cours de la dernière session, la prise en charge de l’autonomie a fait débat. Vous vous étiez engagée, Madame la Présidente, à réfléchir sur le point GIR qui définit notre soutien aux établissements accueillant des personnes âgées. Qu’en est-il ? Nous sommes tous conscient des difficultés rencontrées en établissements.

Nous avons eu l’occasion d’échanger et je retiens 3 points de ces échanges :

Le constat a été partagé entre nous. Le consensus est présent pour dire que l’on ne peut pas rester dans cet état dans l’accompagnement des personnes âgées en établissement.
Il faut revaloriser notre prise en charge de la dépendance dans les établissements, peu importe l’outil que nous utilisons pour y arriver.
Au lieu d’investir dans le bâti des établissements, nous pensons plutôt investir dans les équipements servant à la prise en charge de la dépendance.

Cependant, ces points et accords ne se retrouvent pas dans le BS 2022. Il faut améliorer notre participation dans les établissements accueillant des personnes âgées. Nous devons être au rendez-vous de cette compétence essentielle du Département. Nous vous proposons d’ajouter 3 M€ pour améliorer le soutien aux établissements de personnes âgées et 500 K€ pour investir dans l’habitat inclusif et partagé.

Au-delà de l’accompagnement en établissement, il nous faut immédiatement nous interroger sur l’aide à domicile. S’il y a bien un grand danger de rupture actuellement, c’est dans ce secteur. Nous devons réfléchir à un moyen d’améliorer ce secteur en grande tension.

Enfance Famille

Ces 6M€ permettent de revaloriser les salaires des travailleurs de la protection de l’enfance. Nous sommes totalement pour cette modification budgétaire. Mais ces 6M€ ne vont avoir que trop peu d’impacts sur la situation de la protection de l’enfance. Il faut faire davantage, peut être autrement.

Même si nous réécrivons le Schéma enfance famille en 2023, cela ne nous empêche pas de faire des propositions pour 2022. Mais nous n’avons pas suffisamment d’orientations claires sur cette politique. Cela fait un an que nous disons que nous devons réfléchir, mettre en place des dialogues de gestion avec les structure de l’enfance.

Mettons-nous au travail ! Quand nous rencontrons le personnel et mesurons les situations compliquées, la situation nécessite des orientations différentes. Ces 6M€ n’attaquent pas à la racine les problématiques de la protection de l’enfance. Il y a la question de la prévention qui est trop mise de côté.

Les conditions de travail, et pas que de salaires, ne sont plus soutenables. C’est dramatique d’entendre cela. Nous devons peut-être trouver un temps de travail entre élus pour élaborer des solutions pour avoir une politique plus efficiente en 2023 afin de mieux accompagner les enfants et les familles.

Nous voterons ce dossier. Personne ne peut s’opposer à la revalorisation des salaires. Mais ces 6M€ ne donnent pas forcément de solution à la situation extrêmement tendue de la protection de l’enfance.

Bruno CHEPTOU

Intervention sur les collèges

par L Anjou en action | J-Juil-2022 | A l'agenda

Intervention sur les collèges – Jean-Luc Rotureau – BS 2022

Résumé de l’article :

Jean-Luc Rotureau a défendu un amendement sur les collèges :
– Ouvrir une enveloppe d’1M€ supplémentaires pour les dépenses énergétiques des collèges et une de 200K€ pour faciliter les dépenses alimentaires des selfs.
– Ouvrir une autorisation de programmes de 15 M€ en faveur d’investissements dans les collèges.
Ces propositions se fondent sur les besoins urgents qui sont remontés dans les conseils d’administration. Mais cet amendement a été rejeté par la majorité qui « n’est pas prête à lancer de tels travaux ».

Entre le budget primitif voté et celui qui nous est proposé aujourd’hui, nous voyons deux lignes principales en évolution sur les collèges : il s’agit de l’augmentation de 950 000€ des A.P. pour des programmes du Plan pluriannuel d’investissements en cours, et une augmentation d’1,4M€ pour la sécurisation numérique sachant que la charge nette du département sera autour de 322K€ compte-tenu des subventions européennes.

Autrement dit, il s’agit d’ajustements techniques pour tenir compte de certaines réalités de coûts ou de possibilités de rentrées financières.

Par contre nous ne voyons pas une prise en compte de besoins importants des collèges, besoins liés à l’actualité économique et besoins d’investissements futurs.

Nous sommes demandeurs d’une politique beaucoup plus volontariste lors de cette session de budget supplémentaire où nos marges de manœuvre existent.

Cette politique plus volontariste devrait s’exprimer sur deux lignes :

La dotation annuelle
De nouvelles AP en prévision d’un PPI revu à l’automne

La dotation annuelle

Vous proposez une enveloppe de 100K€ afin, dites-vous « de pouvoir répondre aux aléas supportés par les collèges et apporter notre soutien si cela s’avère nécessaire »…

Soyons sérieux ! D’abord sur les montants : 100K€, cela correspond en moyenne à 2000€ par collège sur les 50 collèges publics. Cela ne fait pas très sérieux quand on connait les budgets des collèges.

Ensuite sur les fameux aléas et la nécessité…

Les collèges supportent de plein pot la montée des coûts de l’énergie, plus de 40% sur ce semestre quand on écoute des gestionnaires. Prenons l’exemple d’un collège où nous siégeons : il va dépenser probablement cette année une somme supplémentaire supérieure à 20K€, rien que pour l’énergie. Tous les collèges vont être confrontés à ces difficultés malgré les efforts entrepris pour la question de l’isolation thermique. Je pense que nous sommes tous conscients de ce changement d’échelle des coûts cette année ; alors le bon sens veut que nous anticipions et non que l’on attende d’avoir mal !

Rien que pour cette question énergétique, nous devons budgéter non pas 100K€, mais 1M€ pour répondre aux demandes qui ne vont pas manquer d’arriver. Cela s’appelle de la gestion et c’est le sens de notre amendement. Et si vous participez aux réunions de conseils d’administration, vous le savez très bien chers Collègues !

Dans des proportions moindres heureusement, il y a aussi la question de la restauration et du prix des denrées alimentaires. Qui ne fait pas ses courses parmi nous ?

l’alimentation a augmenté. Des chefs cuisiniers s’inquiètent de ce qu’ils peuvent mettre dans l’assiette, alors qu’ils essaient désormais, et c’est tant mieux, de respecter la loi EGALIM et nos orientations pour un approvisionnement local de qualité et si possible bio. Pour ces chefs cuisiniers, cela va devenir la quadrature du cercle !

Si les budgets restauration doivent s’équilibrer dans la gestion du collège avec le prix du repas payé par les familles que nous décidons dans cette assemblée, nous ne pouvons non plus attendre que les réserves des collèges s’entament dangereusement. En début d’année, lors du budget primitif, nous avons proposé une aide aux familles que vous avez rejetée. En ce milieu d’année, vous ne pouvez faire la sourde oreille face à un problème réel et croissant. Se nourrir est bien plus coûteux qu’il y a un an !

D’ailleurs Madame la Présidente, vous vous êtes engagée sur cette question. Dans un article du 9 juin dans la presse locale, relatif aux circuits courts et à « approlocal », il était souligné que face à l’augmentation des prix le conseil départemental n’avait pas adapté l’enveloppe budgétaire. Un chef cuisinier disait quant à lui que, pour s’adapter, il avait décidé de couper sur le bio. Il était aussi souligné que la qualité de la nourriture était la principale victime de l’inflation couplée au manque de soutien économique du département.

Dans cette article, vous avez dit et assurer agir. « On ne peut pas avoir un discours en adéquation avec ses valeurs sans avancer une partie financière pour compenser les effets de cette inflation » avez-vous dit, en précisant qu’une décision serait prise avant 2023. Madame la Présidente, y a-t-il un moment plus approprié qu’une séance de budget supplémentaire où nous avons des marges pour décider ? C’est maintenant et donc aujourd’hui qu’il faut agir ! On ne peut pas toujours repousser au lendemain. Pour la restauration, nous demandons qu’une ligne de 200K€ soit inscrite pour pallier les coûts liés à l’inflation alimentaire.

En définitive, sur cette dotation collèges, pourquoi ce qui est possible pour les EHPAD (150€/résident), pour le village St Exupéry (augmentation pour les coûts d’énergie), et ce que vous déclarez pour la restauration n’a pas de traduction concrète lors de cette session ? Pour nous, et pour nos collèges, cela est incompréhensible. Il y a là une injustice alors que nous sommes sur une de nos compétences principales.

Anticiper sur le PPI

Concernant les investissements dans les collèges, l’étude des services est en cours et nous devons programmer un nouveau PPI en septembre ou Octobre. Nous avons bien intégré ce calendrier.

Cependant, rien n’empêche dès maintenant, compte-tenu des nombreux besoins et des résultats 2021, de provisionner des autorisations de programme sur les collèges. Nous vous proposons la somme de 15M€ qui correspond à ce que vous mettez en crédits de paiement pour Foch.

Les propositions du groupe

par L Anjou en action | J-Juin-2022 | Nos propositions

Les propositions de l’Anjou en Action

Depuis le début du mandat, le groupe fait des propositions en faveur des EHPAD. La Présidente s’est engagée à mettre des propositions sur la table pour le budget supplémentaire 2022. Retour sur les propositions faites par l’Anjou en Action.

1. Augmenter le point GIR

NB : cette proposition a été faite avant la situation internationale actuelle. L’inflation pourrait dépasser les 4% cette année, réitérant la nécessité d’une réelle revalorisation du soutien du Département aux EHPAD. En suivant cette inflation, le point GIR passerait à 7.87€.

Voici un tableau illustrant l’évolution de la valeur du point GIR en Région Pays de la Loire entre 2017 et

On peut constater qu’en 2017 le point GIR dans le département du Maine et Loire (7,57€) était nettement supérieur à la moyenne régionnale (7,14€). Toutefois depuis 2017 le point GIR en Maine- et-Loire ne progresse pas, au contaire des autres départements de la région.

Le point GIR doit alors être revaloriser en lien avec la courbe de l’inflation (4% selon les prévisions gouvernementales) :

Pour permettre aux établissements de faire face aux nouvelles charges de fonctionnement.

Pour ne pas à avoir à reporter les excédents sur les factures des usagers. Le forfait hébergement n’a pas vocation à financer les dépenses supplémentaires pour répartir l’impact des investissements éventuels.

RAPPEL

Le budget des EHPAD est composé en 3 sections : l’hébergement, le soin et la dépendance. Le département de Maine et Loire ainsi que tous les autres départements de France, prennent en charge les coûts de la dépendance. L’hébergement est pris en charge par le résident et le soin par l’Etat.

Lire Le système tarifaire des EHPAD

2. Ouvrir des lignes de crédits dédiés à l’investissement

– D’autres départements ont certes des GIR plus faibles mais participe à l’investissement.

Quelques exemples d’aides à l’investissement en Pays de la Loire :

Mayenne : Investissements subventionnés dans le cadre d’un appel à projet à hauteur de 15% et jusqu’à 25% pour les personnes âgées handicapées.
Sarthe : 15% via l’aide direct aux EHPAD identifiés.

Le groupe pense que le département doit pouvoir assumer le financement des établissements dont il a la responsabilité. L’argent du département doit avant tout permettre de couvrir les dépenses liées à ses compétences premières. Aussi, le Département doit investir avant tout dans ses compétences essentielles, comme les EHPAD. L’investissement dans les compétences secondaires ne doit venir qu’après.

BILAN

Depuis plusieurs années on peut constater qu’il existe un déséquilibre entre la section dépendance qui, dans beaucoup d’établissement, est déficitaire alors que la section soin est quant à elle excédentaire.

Les directeurs d’EHPAD jonglent alors avec les différentes sections afin d’équilibrer leurs comptes, ce qui n’est pas tolérable. Il n’est plus possible que le résident ou l’Etat contribuent à financer le déséquilibre de la section dépendance.

– Le groupe souhaite alors équilibrer les sections dépendances des EHAPD en :

Augmentant le point GIR
Finançant directement via des subvention d’investissement les projets des EHPAD de façon à baisser le prix de journée

Une fois la section dépendance équilibrée, il sera possible de se projeter et de construire ainsi l’EHPAD de demain.

Le système tarifaire des EHPAD

par L Anjou en action | J-Juin-2022 | A l'agenda

Qui finance quoi ? Cette question est centrale dans le fonctionnement des EHPAD. Entre l’Etat, les Départements et les résidents, chacun finance un aspect différent de l’établissement. Retour sur ce système tripartite en quête de renouveau.

I. La tarification des EHPAD

Le budget des EHPAD se divise en trois parties : le budget « soins », le budget « dépendance » et le budget « hébergement ».

Le budget « soins » est financé par l’Etat via les ARS. Le budget soin représente en moyenne 38€ par résident et par jour, ce qui correspond à plus de 1 100€ par résident par mois (moyennes nationales).

Le budget « dépendance » est financé par les départements. Il est financé à hauteur de 17€ par résident et par jour (moyenne nationale), ce qui correspond à plus de 520 € par résident par mois. Cela équivaut à 45 minutes d’interventions en lien avec la dépendance par jour.

Le budget « hébergement » est financé par les résidents. S’ils ne peuvent pas le financer, ce sont leurs enfants et petits-enfants qui financent. Le Maine-et-Loire a fait le choix d’écarter les petits-enfants de cette obligation. A défaut, ce sont les départements qui financent le budget hébergement via l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cependant, cette aide est récupérable sur succession. Ce budget correspond en moyenne à 66€ par résident par jour, soit plus de 2 000€ par résident par mois.

Budget	Soins	Dépendance	Hébergement
Prise en charge	Soins médicaux	Accompagnement à la perte d’autonomie	Hôtellerie
Financement	Sécurité sociale via les ARS	Départements Via l’APA	Résidents Ou enfants / petits-enfants Ou les Départements (via l’ASH)
Moyenne par résident par jour	38€	17€	66€

II. Qu’est-ce qui relève du soin, de la dépendance et de l’hébergement ?

La difficulté est ensuite de savoir ce qui relève de chaque budget. Il peut exister des activités qui peuvent être difficilement discriminées, notamment entre des activités de soin ou de dépendance. Par exemple, la frontière avec le soin est faible lorsqu’un aide-soignant doit vérifier si les médicaments du résident ont bien été pris.

Ce référentiel permet de se rendre compte de l’amplitude des dépenses des trois budgets des EHPAD :

La formation des élus

par L Anjou en action | J-Jan-2022 | A l'agenda

La formation, un enjeu pour les élus

Pour accompagner les élus dans leur fonction élective

Les formations ont pour objectif d’accompagner spécifiquement les élus dans l’exercice de leur fonction élective.

Elles portent à la fois sur les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales…), sur les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération décentralisée…), l’aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie…), la communication (enjeux du numérique, relations presse…), les finances et la fiscalité, le management et les ressources humaines.

En vue d’une réinsertion professionnelle

Formations de droit commun, elles permettent aussi de pouvoir prétendre à n’importe quelle formation inscrite sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Deux possibilités pour financer sa formation

1. Le DIFE

Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités des élus locaux (1% de l’indemnité). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis le 23 juillet 2021, les droits acquis au titre du DIFE sont comptabilisés en euros.

Plus de 95% des élus locaux disposent de 700€ sur le compte DIFE, dont 300€ acquis au titre de la conversion des droits en heures qu’ils détenaient auparavant. Leur compte sera crédité annuellement de 400€, dans la limite d’un plafond global de 700€.

A compter de janvier 2022, les droits acquis par les élus pourront être mobilisés depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr. La loi confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du DIFE.

2. Par la collectivité

Toute collectivité ou intercommunalité doit prévoir un budget annuel de formation de ses élus. Ce budget ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2% des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant.

La dépense effective de formation des élus ne peut être supérieure à un plafond de 20% de ces indemnités. Ce budget ne peut financer que des formations servant à l’exercice du mandat, à l’exclusion des formations de réinsertion professionnelle.

3. Cumul du DIFE et du financement de la collectivité

A compter de janvier 2022, pour les formations à l’exercice du mandat uniquement, un élu pourra cumuler le financement par la collectivité et le financement par le DIFE, en demandant à sa collectivité d’abonder son compte DIFE sur moncompteformation.gouv.fr.