Pour un Établissement Public Foncier en Maine-et-Loire

par | J-Déc-2022 | A l'agenda

Pour un Etablissement Public Foncier en Maine-et-Loire

Madame la Présidente, Chers collègues,

J’ai entendu les propos de Philippe Chalopin à propos des établissements publics foncier et je veux qu’on y revienne car c’est un enjeu majeur.

J’ai entendu la réponse de P. Chalopin au moment de l’introduction et, très honnêtement c’est une réponse qui fonctionne mais avec les lunettes d’hier. J’’ai voté ici la création d’Anjou Portage Foncier donc nous sommes au courant que des outils existent. La question n’est pas « est-ce que ces outils dans le cadre d’ALTER et dans le cadre du PDH ont pu fonctionner dans certaines opérations ? » mais « est-ce que ces outils sont-ils calibrés pour répondre aux impératifs de la zéro artificialisation nette ? » Le portage foncier de demain ne va pas uniquement concerner le logement ou la reconversion de friche mais aussi sur des petites opérations à l’intérieur d’opération plus grandes.

Il va falloir qu’on réfléchisse dans la perspective de la transition écologique, l’utilisation de l’ensemble de nos sols. Dans ce cadre-là il va falloir qu’on réfléchisse non pas à une multiplicité de portage foncier mais à une entrée unique qui nous permette de faire levier sur l’ensemble de nos opérations. Ce qui existe aujourd’hui n’est pas adapté à l’enjeu pour demain. On peut décider de faire évoluer Anjou Portage Foncier y compris dans ses statuts, y compris en accueillant dans Anjou Portage Foncier l’ensemble des EPCI, y compris en réfléchissant avec l’Etat afin de savoir si c’est pertinent d’avoir un établissement public foncier d’Etat, y compris de la façon dont on pourrait l’articuler avec d’autres départements autour, nous ne sommes pas fermés.

Ce qui est sûr c’est, qu’aujourd’hui, nous n’avons pas le calibre pour répondre aux enjeux tels qu’ils se présentent devant nous et notamment les objectifs de la loi Climat et Résilience.

Grégory BLANC.

Orientations du Schéma autonomie – Intervention de Bruno Cheptou

par | J-Déc-2022 | A l'agenda

Orientations du Schéma autonomie - Intervention de Bruno Cheptou

Madame la Présidente, cher.e.s collègues,

Comme cela vient d’être dit, c’est un sujet extrêmement important par rapport au cap que nous allons fixer au schéma autonomie. Je reconnais que nous avons bien travaillé sur ce sujet. J’espère que nous continuerons à bien travailler pour la prochaine étape, qui est peut-être la plus compliquée : c’est l’opérationnalité du schéma. Vous avez aussi remarqué que notre groupe a contribué à ce schéma puisque nous avions, dès le mois de septembre, travaillé sur cette question. Je reconnais que nous avons travaillé davantage sur les personnes âgées que sur le handicap. C’est un point que notre groupe va travailler dès que possible.

Notre contribution a été faite avec 3 angles d’attaque :

  • Etre capable de maintenir ce qui va bien dans le Département. Des points vont bien dans ce Département et il faut les maintenir.
  • Etre capable d’améliorer ce qui dysfonctionne. Cela mérite des examens approfondis
  • Etre capable d’investir pour innover.

Améliorer l’existant au sujet de l’accompagnement, là le Département a su s’améliorer. Mais nous ne sommes pas au rendez-vous dans la manière de soutenir les établissements dans leur manière d’accompagner les personnes. On voit bien que l’accompagnement personnalisé est mis de côté, au contexte que c’est un sujet difficile. Il y a sur ce point un enjeu fort dans les cinq prochaines années, que ce soit en établissement ou à domicile. Nous devons être capable de rééquilibrer l’accompagnement à domicile et en établissement. Nous devons travailler sur cette question-là en particulier.

Sur la question de l’investissement, il nous semble qu’il est temps de le dire : investir dans la solidarité, c’est peut-être maintenir demain les dépenses de fonctionnement. J’avais imaginé, Madame la Présidente dans vos propos de la dernière session, que cette idée aurait pu être construite ensemble. Arrêtons de dire que la solidarité, ce n’est que du fonctionnement. Certes, il faut payer les agents. Mais il faut investir pour innover. Or, dans le plan pluriannuel d’investissement, il n’y a rien dans les 4 prochaines années dans le champ de la solidarité, notamment en direction des établissements. On ne peut pas exclure les investissements en leur faveur. Madame Martin a évoqué les nouvelles formes d’habitat que nous souhaitons tous développer. Mais pardon, je l’ai déjà dit 3 fois : comment peut-on donner 20 000€ par projet d’habitat inclusif ? Ce n’est pas suffisant, cela ne fait pas levier. Soit il y a de très bonnes volontés dans notre territoire, j’en connais quelques-unes, et c’est tant mieux. Soit il faut aller plus vite et plus fort pour accompagner l’habitat inclusif pour aller vers une société inclusive et anticiper la transition démographique.

Nos contributions pourront, je l’espère, alimenter les réflexions sur l’opérationnalité du schéma autonomie et ses fiches actions qui doivent être engageantes. Il nous faut également un plan de fonctionnement et d’investissement. Nous voterons les orientations stratégie du schéma mais nous serons très exigeants sur l’aspect opérationnel. Comment elles se traduisent au quotidien pour aider les établissements, pour innover, pour soutenir toutes les forces vives de l’autonomie ? Comment mieux inclure les personnes en difficulté et en fragilité dans notre société ?

Orientations du Schéma Enfance-Famille – Intervention de Grégory Blanc

par | J-Déc-2022 | A l'agenda

Orientations du Schéma Enfance-Famille - Intervention de Grégory Blanc

En un peu plus de 10 ans, le Budget de la Protection de l’enfance aura presque doublé. Si l’appel à projet décidé ici par la majorité sous le précédent mandat a accéléré la déstabilisation du secteur et sans doute coûté à la collectivité près de 10 M€ comme nous le pensions et comme l’a dit le CRC.

Faire le diagnostic de l’existent ne peut se résumer à cela. La Protection de l’Enfance est souffrante surtout en France, et de ce point de vue, nos spécificités locales sont largement, volontairement diluées par l’importance du flux pour tous les Départements.

Nous sommes chargés ici de fixer des orientations à 5 ans dans un champ où prédomine la gestion au jour le jour, dans un champ où la crise du Covid, les effets du réchauffement climatique et des mouvements migratoires, les phénomènes de décohabitation et de métropolisation … tout cela impacte notre vie collective, le fonctionnement des familles et l’autorité parentale. Il est difficile de prévoir à 5 ans. Il faut fixer des lignes mais aussi dès le schéma, faire preuve de souplesse pour ajuster nos actions. Le travail en commission a été constructif et les orientations qui sont soumises au vote résultent d’un travail réellement collectif. Il y a des nuances entre nous certes mais sans doute étaient-elle davantage sur nos expériences et la réalité de nos territoires que de différences de sensibilités. Il faut le dire. Nous sommes au stade des orientations, nous allons être dans le dur avec les fiches actions.

A ce stade, chers collègues, il parait utile de faire ressortir quelques remarques.

1re remarque : 6 mois : c’est la durée moyenne entre une décision du juge et le placement effectif. Dit autrement, en Anjou, entre le moment du signalement et la réalité de la prise en en charge, il s’écoule près de 8 à 9 mois. Un enfant en danger reste en danger 8 à 9 mois. Cette réalité est insupportable. De là, le débat est posé : de manière très schématique : faut-il mettre le paquet pour gagner quelques semaines et accélérer la prise en en charge ? Où faut-il trouver des solutions de prise en charge temporaires pour sécuriser autant que possible dans l’attente d’un accueil définitif ? Les deux évidemment, mais ça s’est facile. Par contre : où situer correctement le curseur ? Là c’est beaucoup plus difficile.   

2ème remarque qui découle de la 1er : Comment organiser la prise en charge ? il faut de notre point de vue, approfondir la territorialisation. L’objectif fondamental, ce doit être de construire les conditions, à chaque fois que possible, du retour dans la famille. Trop souvent, la sécurisation de l’enfant abouti à oublier la sécurisation de la famille. Evidemment, il y a trop de situation violentes qui rendent impossible ce retour. Pour autant, nous devons dans nos orientations affirmer cet objectif. Retirer un enfant ne doit être que temporaire par principe.  Travailler sur l’enfant doit donc aller de pair avec un travail plus approfondi sur la parentalité, même quand l’enfant est placé. Pourquoi c’est important de le dire et de l’affirmer, parce que le dire c’est déjà repenser nos dispositifs et la hiérarchisation de nos dispositifs. Travailler sur la parentalité, ça signifie donc rapprocher la prise en charge du lien de vie des parents. Encore une fois, à chaque fois que c’est possible.

L’appel à projet a créé trop de tensions. La territorialisation est une orientation que nous avons tous partagé ici. Il faut approfondir, réduire les distances entre la famille et l’enfant, mais aussi entre l’école et les institutions.

Territorialiser, ça veut dire aussi mieux articuler ce qui fait la vie au quotidien : trop d’enfants placés qui ne font pas de sport, pas de musique, pas de loisirs. Si nous voulons ne société d’inclusion, cela passe par une meilleure coordination en proximité.

De ce point de vue, nous croyons aussi à la place de l’élu qui a pour fonction d’être aménageur du territoire. Nous siégeons dans les collèges, nous connaissons le tissu local. Pour la protection de l’enfance aussi, il est indispensable de remettre du politique en proximité en mettant les conseillers départementaux au cœur du pilotage des MDS. Nous devons pouvoir appuyer les techniciens du Département. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

On nous objecte le secret professionnel. Mais quand on perd le logement, les conditions d’attributions… les infractions partagées sont très intimes. Ça marche, parce qu’on descend au niveau de la cage d’escalier. Il faut remettre du politique en proximité au département, pas ce contexte de pilotage au niveau central.      

3ème remarques : Si on territorialise, alors il faut réussir à mieux articuler prévention et placement, ensemble.

Prévention :  Je le redis, ce Département a la responsabilité de la sécurité des mineurs. Nous devons avoir une palette plus large d’intervention. Permanence éducative, prévention spécialisée … nous devons coordonner ces outils avec la police, la justice, l’éducation dans chaque commune. Voir des gamins de 8-10- 12 ans au contact des trafics. Ce n’est pas possible. Voir des gamins ne plus aller à l’école, ce n’est pas possible. Le champ de la prévention spécialisée doit être élargie, il faut expérimenter.

Placement : Sans doute devons-nous réfléchir et territorialiser l’accueil d’urgence. 1 seul centre départemental ce n’est pas satisfaisant. Le village St Exupéry doit faire des petits.

Mais pour tout cela il faut des moyens. Les moyens de notre point de vue ne sont pas que des financiers. Ils le sont aussi. Il y a un sujet sur l’attractivité des métiers. Créer des places sans personnel ça ne marche pas. Pour autant de quels types de personnels avons-nous besoins ? Et où devons-nous mettre l’accent ? Bruno Cheptou en parlera.

Voilà des questions qui sont devant nous. Pour notre part, nous pensons et avons demandé que ce schéma soit conçu comme un schéma de transition, un schéma où on fixe à la fois des orientations claires mais où en même temps, on se donne chaque année la possibilité de les corriger pour adapter, apaiser, approfondir.

Françoise Damas et la Commission ont accepté notre proposition d’une clause de revoyure annuelle. C’est essentiel, parce que c’est la condition pour évaluer et ici, dans ce Département, c’est nouveau. C’est une évolution majeure. Voilà quelques mots, quelques remarques sur ce schéma sans doute le plus structurant de notre collectivité.

Tarifications autonomie – Intervention de Bruno Cheptou

par | J-Déc-2022 | A l'agenda

Tarifications autonomie- Intervention de Bruno Cheptou

Madame la Présidente, cher.e.s collègues,

Quelques mots sur ce dossier important. Je me concentrerai sur la partie établissements pour personnes âgées. Nous avons tous constaté les difficultés rencontrées par ces établissements, et je pense notamment aux EHPAD, au niveau de l’accompagnement de la dépendance. Certains disent même « Il manque un peu d’humanité dans nos établissements ». On l’a tellement partagé que cela a fait l’objet d’une session au sein du Département, sur le thème du point GIR.

Cela s’était traduit par un travail important au sein de la commission autonomie. Si on creuse le travail effectué, l’idée était de réfléchir à la façon de mieux accompagner dans ces établissements. Et je dis bien « mieux accompagner » et c’est l’objet de plusieurs hypothèses que nous avions formulées. Nous étions tous d’accord pour augmenter le point GIR pour mieux accompagner les personnes.

La délibération que vous présentez est loin de ce compte. Cette augmentation va assumer « simplement » la hausse des salaires des personnels des établissements. On ne peut qu’être en accord avec cette proposition. Mais au sein de la commission autonomie, la proposition n’était pas celle qui est aujourd’hui présentée. C’était augmenter le point GIR pour mieux accompagner. La proposition qui est faite en session n’est pas du tout cette qui a été actée en commission.

C’est bien d’augmenter le point GIR. Mais on n’augmente pas pour faire du « mieux », on augmente pour faire du « égal ». Et c’est uniquement au niveau des salaires des personnels.

La deuxième remarque les 5.25% d’augmentation maximale des frais d’hébergement. Je rappelle que ces 5.25 % n’ont presqu’aucune influence sur nos budgets puisque c’est l’augmentation qui va être sollicitée par les résidents des établissements. Ce point mérite aussi une réflexion, non pas pour dire qu’il faut demander plus aux familles, mais comment les établissements vont faire face. Quand on rencontre les responsables des structures, ils nous disent que cela va être extrêmement difficile. Pour équilibrer les budgets « hébergement », on va sans doute être obligé de prendre dans les fonds de réserve. Pour certains établissements, ils servent à anticiper les restructurations. Donc cela va être encore plus difficile pour eux de financer les restructurations.

Donc que le Département investisse dans leur restructuration est devenu indispensable. Sinon, il y aura deux types d’établissements : les établissements restructurés qui arriveront à maintenir à peu près un équilibre, et ceux qui ne pourront pas faire de travaux de restructuration indispensables.

On voit bien que l’on sollicite souvent les collectivités pour venir en aide à ces restructurations. Combien de communes donnent les terrains aux EHPAD pour des travaux de restructuration ? Combien de communes participent-elles d’une manière ou d’une autre ? Je rappelle que le Département est le premier responsable de la compétence autonomie. On ne peut pas accepter une situation où on dit « on devrait faire mieux » alors que l’on va faire « pareil ».

Nous ne pourrons donc pas voter cette délibération. Nous sommes d’ailleurs étonnés, Monsieur le Premier Vice-Président, de ne pas voir cette augmentation du point GIR dans le document des orientations budgétaires 2023.

J’ai vraiment un regret : on travaille en commission, on acte des propositions, on se dit que l’on va défendre collectivement cette proposition commune en session plénière, et on arrive dans une situation où la proposition de la commission n’est pas celle de l’Assemblée départementale aujourd’hui.